Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Indivisibilité des causes d’action
6Une personne ne peut diviser une cause d’action en deux ou plusieurs actions afin de les assujettir à la compétence de la Cour.
Indivisibilité des causes d’action
6Une personne ne peut diviser une cause d’action en deux ou plusieurs actions afin de les assujettir à la compétence de la Cour.